Identification et Analyse des Risques
Le diagnostic ERP ou Etat des Risques et Pollutions constitue dans les zones concernées un préalable obligatoire à la vente ou à la location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Bien qu’il ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel certifié, l’accompagnement d’un opérateur immobilier assure et protège le propriétaire contre toute erreur.
Les diagnostiqueurs immobiliers My Diag Habitat sont ainsi en mesure d’accomplir vos démarches ERP.
Informer et protéger les futurs occupants
L’ERP ou Etat des Risques et Pollutions a pour vocation d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques auxquels ce bien est exposé selon sa situation géographique
La validité de l’ERP est de 6 mois. Le formulaire doit donc avoir été rempli moins de 6 mois avant la date de signature du bail ou de la promesse de vente.
Le diagnostic ERP est établi à partir des informations fournies par les préfectures et doit être annexé au contrat de vente ou de location. Son objectif est d’informer et de protéger les futurs occupants en les alertant sur les risques et pollutions potentiels liés à l’emplacement du bien.
Questions réponses
Le diagnostic immobilier ERP s’applique à tout bien situé dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN);
- Périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM);
- Périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT);
- Territoire d’une commune à sismicité de niveau 2 (faible) à 5 (forte);
- Territoire d’une commune à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé);
- Secteur d’information sur les sols (SIS), relatif à la pollution des sols et aux anciens sites industriels.
L’obligation s’étend à tout bien immobilier, quelle que soit sa nature ou sa vocation : construction de tout type, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles adjacentes, etc.
Les périmètres et communes concernées par l’Etat des Risques et Pollution fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Au même titre que le diagnostic termites, l’information est disponible en mairie, en préfecture ou sur l’annonce relative au bien immobilier concerné.
Le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions doit être réalisé par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier, via un formulaire édité par le Ministère chargé de l’environnement. Afin de se prémunir contre tout risque d’erreur, le propriétaire du bien peut faire appel à un diagnostiqueur professionnel.
Après avoir vérifié l’existence de risques réglementés sur la commune du bien, le diagnostiqueur procède à la localisation précise du bien sur les cartes de risques. Il certifie ainsi que le bien se trouve dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Sur la base des informations récoltées, il établit l’état des risques en complétant l’imprimé officiel et en y annexant tous les documents nécessaires à la validité de l’ERP (cartographies permettant la localisation du bien, déclaration de sinistres, etc.).
La validité de l’ERP est de 6 mois. Le formulaire doit donc avoir été rempli moins de 6 mois avant la date de signature du bail ou de la promesse de vente.